Conditions générales

Sommaire :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Offre
Article 5 – Contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 – Respect du contrat et garantie complémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions sur la durée : durée, résiliation et prorogation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour civil ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat sur la durée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
  7. Support de données durable : tout dispositif – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à Degalux de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Degalux : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales. L’Annexe I n’a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande.
  12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et Degalux n’aient à se trouver dans un même espace au même moment.

Article 2 – Identité de Degalux
Degalux Belgium BV
Nieuwlandlaan 111
Numéro de téléphone : +32 78 480 103
E-mail : verkoop@degalux.be
KBO : 1007.816.439
N° de TVA : BE1007.816.439

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par Degalux et à tout contrat à distance conclu entre cette dernière et le consommateur.
  2. Avant la passation du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ce n’est pas raisonnablement possible, Degalux indique, avant la passation du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de ses services et précise qu’à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la passation du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse le conserver de manière simple sur un support de données durable. Si ce n’est pas raisonnablement possible, avant la passation du contrat à distance, le consommateur sera informé de l’endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu’elles lui seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à sa demande.
  4. Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Degalux utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent en rien Degalux.
  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – Contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat prend effet au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Degalux confirme aussitôt la réception de l’acceptation de l’offre par cette même voie. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Degalux, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Degalux prend les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Degalux prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Degalux peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une passation responsable du contrat à distance. Si Degalux a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas passer le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en indiquant ses motifs.
  5. Degalux communique les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur :
  6. l’adresse de visite de l’établissement de Degalux où le consommateur peut introduire une réclamation ;
  7. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
  9. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
  11. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  12. Dans le cas d’une transaction sur la durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours sans donner de motifs. Degalux peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son/ses motif(s).
  2. Le délai de rétractation visé à l’alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier produit. Degalux peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
  4. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  1. en cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.

 

Dans le cas de services et de contenu numérique non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fournitures de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motifs. Degalux peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son/ses motif(s).
  2. Le délai de rétractation visé à l’alinéa 3 commence à courir le jour suivant la passation du contrat.

 

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de retrait :

  1. Si Degalux n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire correspondant, ce délai expire 12 mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
  2. Si Degalux a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, celui-ci expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En effet, par principe, le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable en cas de dépréciation du produit que s’il manipule le produit au-delà de ce qui est autorisé au premier alinéa.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Degalux ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la passation du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe Degalux dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire correspondant ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) Degalux. Ce n’est pas nécessaire si Degalux a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Degalux.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur assume les frais directs de renvoi du produit. Si Degalux n’a pas informé le consommateur qu’il doit prendre en charge ces frais ou si Degalux indique qu’il doit les prendre en charge lui-même, le consommateur n’est pas tenu d’assumer les frais de réexpédition.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparée à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, il doit à Degalux un montant correspondant à la partie de l’engagement respecté par Degalux au moment de la rétractation, par rapport à la totalité de l’engagement.
  7. Le consommateur ne prend en charge aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. Degalux ne lui a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de la réalisation des services ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
  10. Le consommateur ne prend en charge aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel si :
  11. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que le contrat prenne effet avant la fin du délai de rétractation ;
  12. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
  13. Degalux n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont annulés de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de Degalux en cas de rétractation

  1. Si Degalux permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
  2. Degalux rembourse sans délai tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Degalux pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que Degalux ne propose de récupérer lui-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à ce qu’il reçoive le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Degalux utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Degalux n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Degalux peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou au moins en temps utile avant la passation du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Degalux n’a aucune influence, susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus au cours d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par Degalux à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister personnellement à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’enchérisseur retenu est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que Degalux a pleinement exécuté le contrat ;
  6. Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
  7. Contrats de services relatifs à la fourniture d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, au transport de marchandises, aux services de location de voitures et à la restauration ;
  8. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Notons ici que les stores, les volets roulants, les moustiquaires et les moustiquaires à glissière sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
  10. Les produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  11. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
  13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la passation du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles Degalux n’a aucune influence ;
  14. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont les cachets ont été brisés après la livraison ;
  15. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
  16. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
  17. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  18. et le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 – Prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, Degalux peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la passation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une réglementation ou d’une disposition légale.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la passation du contrat ne sont autorisées que si Degalux l’a stipulé et :
  5. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  6. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TTC.

 

Article 12 – Respect du contrat et garantie

  1. Degalux garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de validité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de passation du contrat. Si cela a été convenu, Degalux garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par Degalux, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Degalux sur la base du contrat si ce dernier n’a pas respecté sa part du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de Degalux, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou certaines réclamations qui vont au-delà de ce que le consommateur est légalement obligé de faire dans le cas où il n’a pas rempli sa part du contrat.
  4. Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit à Degalux dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
  5. La période de garantie de Degalux correspond à la période de garantie usine. Degalux décline toutefois toute responsabilité quant à l’adéquation finale des produits à l’utilisation individuelle du consommateur, ainsi que pour tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.
  6. La garantie n’est pas applicable si :
    1. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de Degalux et/ou figurant sur l’emballage ;
    3. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Degalux apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Degalux.
  3. Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, Degalux exécute les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucun dédommagement.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne au consommateur aucun droit à un dédommagement.
  5. Après la dissolution conformément à l’alinéa 3, Degalux rembourse le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Degalux s’efforce de fournir un article de remplacement. Le remplacement de l’article sera signalé de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de Degalux.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits est assumé par Degalux jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de Degalux, sauf accord contraire explicite.

 

Article 14 – Transactions sur la durée : durée, résiliation et prorogation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  2.  Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  3. Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnée ;
    • les résilier au minimum de la même manière que celle dont il les a conclus ;
    • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que Degalux a fixé pour lui-même.

Reconduction :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction moyennant un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis n’excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
  4. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre de présentation (abonnement d’essai ou de présentation) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de présentation.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que des motifs raisonnables et équitables ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur sont à acquitter dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un tel délai, dans les 7 jours suivant la passation du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à Degalux toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
  3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, Degalux est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables connus à l’avance.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

  • Degalux dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  • Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à Degalux de manière exhaustive et clairement décrite dans un délai raisonnable après la découverte des défauts par le consommateur.
  • Les réclamations soumises à Degalux seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, Degalux y répond dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
  •  En tout état de cause, le consommateur doit accorder à Degalux un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, un litige survient et il est sujet au règlement des litiges.

Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre Degalux et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

 

 

Annexe I : Formulaire modèle de rétractation

Formulaire modèle de rétractation

 (ne compléter et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À : Degalux

Nieuwlandlaan 111

3771 MJ, Barneveld

info@degalux.be

  • Je/Nous* vous informe/vous informons par la présente que je/nous* me rétracte/nous rétractons par la présente de notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

*

 

  • Commandé le*/reçu le* [date de la commande dans le cas des services ou de la réception dans le cas des produits]
  • Nom du/des consommateur(s)]
  • [Adresse du/des consommateur(s)]
  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)

Rayer les mentions inutiles ou compléter comme approprié.

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